Nos statuts
ARTICLE PREMIER - NOM
En application des articles L. 2131-1 et suivants du code du travail, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un Syndicat, ayant pour nom :
SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES THERAPIES BREVES APPLIQUEES ( SNPTBA)
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Le Syndicat a pour objet notamment:
1. Définir :
- Définir, promouvoir et défendre les spécificités et avantages des Thérapies Brèves auprès des instances publiques et privées.
- Tenir des commissions du respect de la déontologie de la profession
- Tenir une veille professionnelle relative à l'aspect éthique, légal et réglementaire de la profession
2. Défendre :
- Défendre les intérêts économiques, professionnels, sociaux et moraux des professionnels des thérapies Brèves adhérents, c'est à dire les psychologues, médecins, praticiens et/ou psychopraticiens, sophrologues ou coachs certifiés dans l'une ou plusieurs des orientations suivantes : Hypnose et états modifiés de conscience, PNL, Systémie, Thérapie Orientée Solution, Thérapie d'orientation Psychologie Positive, Thérapie Stratégique, Thérapie d'impact, Thérapie par les Mouvements Oculaires, ... (sous réserve de leur acceptation et de leur inscription au présent syndicat).
- Défendre les intérêts économiques, professionnels, sociaux et moraux des professionnels des thérapies Brèves lorsqu'elles se déclinent avec des médias et applications spécifiques
(médiation animale, médiation artistique, et toute autre application élargissant le champs traditionnel des Thérapies Brèves), à la condition que soient respectés les critères fondamentaux de posture, philosophie, éthique, et techniques représentatives des thérapies brèves.
3. Rassembler :
- Favoriser la cohésion, la pluralité, la confraternité, et l' échange au sein et entre les différentes applications professionnelles découlant des Thérapies Brèves .
- Centraliser les demandes et besoins des adhérents et orienter vers l'instance compétente.
4. Promouvoir :
- Proposer des commissions d'étude et de recherche et favoriser les échanges transverses et partenariats entre ses membres, à travers des ateliers, journées à thèmes et séminaires ou tout autre moyen permettant l'accroissement du professionnalisme et des compétences de ses membres.
- Être interlocuteur officiel auprès des instances publiques et privées, notamment par le biais de communications sur tout type de support, dans le respect de la charte éthique, ainsi que par la publication de recherches et innovations représentatives des évolutions de la profession.
Et plus généralement mener toutes actions se rattachant directement ou indirectement à l' intérêt de l'exercice des professionnels des thérapies brèves appliquées.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au Domaine des Hauts de I'Andelle, 16 chemin de l'argilière, 27910 les Hogues
Il peut être transféré dans tout département par décision du Conseil d' Administration.
ARTICLE 4- DURÉE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5- MEMBRES DU SYNDICAT
Le Syndicat se compose de :
- Membres fondateurs : ce sont les signataires des premiers statuts. Ils sont membres de droit du Conseil d'administration et ont le droit de vote.
- Membres professionnels : ce sont les adhérents du syndicat ayant la qualité de professionnels des thérapies brèves appliquées exerçant ou non avec des médias (médiation animale, médiation artistique ou toute autre application élargissant le champ traditionnel des thérapies brèves). Les membres professionnels peuvent également exercer une activité de formation dans le secteur des thérapies brèves appliquées.
Ils peuvent exercer à titre libéral (individuellement ou au sein d'une structure juridique), en tant que salarié ou encore bénévole.
Les membres professionnels paient une cotisation, ont le droit de vote et doivent remplir les conditions de l'article 7 pour être admis.
- Membres associés : ce sont les adhérents du syndicat qui souhaitent accéder à la profession et qui sont en formation pour cela. Les membres associés paient une cotisation et n'ont pas le droit de vote.
- Membres bienfaiteurs : ce sont les adhérents qui font un don ou un leg au syndicat.
Ils sont agrées par le Conseil d'administration sur proposition de l'un de ses membres.
Les membres bienfaiteurs ne paient pas de cotisation et n'ont pas le droit de vote.
Tout membre professionnel ou associé doit être à jour du paiement de sa cotisation pour conserver sa qualité.
ARTICLE 6 - MONTANT DE L'ADHÉSION
Le montant de la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'administration, et donne la qualité de membre.
Outre les membres bienfaiteurs qui en sont dispensés, tous les adhérents sont assujettis au versement de la cotisation.
ARTICLE 7 -ADMISSION
Le Syndicat est ouvert aux professionnels formés aux thérapies brèves, ou en cours de formation auprès d'une école affiliée ou organisme répondant à la déontologie et à l'enseignement des critères socles tels que définis par le Syndicat, et dont la candidature doit être acceptée par le Conseil d'administration.
Le syndicat est également ouvert aux professionnels de la formation dans le secteur des thérapies brèves appliquées.
Une personne morale ne pourra adhérer que si elle est immatriculée depuis au moins un an au jour de son adhésion.
7.1. Modalités
Toute personne souhaitant adhérer au syndicat doit en faire la demande par écrit. Le Conseil d'administration statue lors de ses réunions sur les demandes présentées. Il se prononce discrétionnairement et n'a pas à faire connaitre les motifs d'acceptation ou de refus d' admission .
7.2. Conditions
La qualité de membre professionnel suppose en outre, que les conditions suivantes soient réunies:
avoir la jouissance de ses droits civiques, être un professionnel en exercice des thérapies brèves appliquées ou être formateur dans le secteur des thérapies brèves appliquées, respecter les règles déontologiques du syndicat et les présents statuts, être à jour de sa cotisation annuelle.
ARTICLE 8 - RADIATIONS
La qualité de membre se perd : d' office par le décès, la dissolut ion pour quelque cause que ce soit des personnes morales, ou leur mise en redressement ou liquidation judiciaire, par une démission écrit e adressée au syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure restée infructueuse au bout d'un mois, par l' exclusion prononcée par le Conseil d' administration pour motif grave.
Le mot if grave s' entend d' un ensemble de faits rendant impossible le maintien dans un syndicat de cette nature, tel que :
le fait de cesser de remplir les conditions posées à l'article 7.2 des présents statuts, les agissements préjudiciables aux intérêts du Syndicat ou de la profession (conflits entre les membres, actes de dénigrement de l' association ou de l' un de ses membres, des manquements à la sécurité...).
Toute membre dont l'exclusion est envisagée en est informé et peut demander à être entendu par le Conseil d' administration.
En cas d' exclusion pour motif grave , l' intéressé en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours maximum après décision du Conseil d' Administration.
Cette décision n' est pas susceptible de recours.
ARTICLE 9-AFFILIATION
Le présent Syndicat pourra s' affilier à tout groupement professionnel regroupant les métiers de l' hypnose, de la PNL, des thérapies brèves et les métiers de la sophrologie et du coaching, en veillant à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette structure.
Elle peut par ailleurs adhérer à d'autres syndicats , associations, unions ou regroupements par décision du conseil d' administration.
Elle pourra pareillement s' affilier à toute structure fédérative européenne ou francophone des métiers en lien avec les thérapies brèves.
ARTICLE 10- RESSOURCES
Les ressources du Syndicat se composent :
- du montant des droits d'entrée et des cotisations des seuls membres professionnels et associés ;
- de subventions publiques ;
- du revenus de ses biens et intérêts des fonds placés;
- des produit s de toutes natures en rapport avec son objet ;
- du montant des dons et legs de tiers ou membres du Syndicat ;
Et plus généralement, de toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur .
ARTICLE 11- RESPONSABILITÉS
Le patrimoine du syndicat répond seul de ses engagements quelles qu'en soient la nature ou la cause, sans qu'aucun de ses adhérents puisse en être tenu personnellement responsable même s'il participe à des fonctions d' administration dans le cadre d' un mandat.
ARTICLE 12-ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
12 .1. Dispositions communes
Tous les membres de l'association ont accès aux assemblées générales . Toutefois, seuls les membres fondateurs et professionnels à jour de leurs cotisations participent au vote.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont le pouvoir aura été notifié au syndicat.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple et/ou courriel au moins 15 jours à l' avance.
La convocation contient l'ordre du jour fixé par le conseil d' administration.
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale appelée à délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance, composé au moins d'un président et d'un secrétaire.
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, à l'exception de la révocation des administrateurs.
Les assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir spécial à cet effet.
Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est illimité.
Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au président, et utilisés dans le sens de l'adoption des résolutions approuvées par le conseil d'administration.
Le vote par correspondance est interdit. Tous les votes ont lieu à mains levées.
Un procès-verbal des résolutions de l'assemblée générale est établi; il est signé par le Président et le secrétaire de la séance puis retranscrit sur un registre des délibérations du syndicat.
12.2. Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réuni t au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport moral et le rapport financier.
L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire autorise le conseil d'administration à signer tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires.
L'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association.
L'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres pouvant statutairement prendre part aux votes.
12.3. Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts,
à la dissolution du syndicat et à la dévolution de ses biens.
D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président .
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Elle peut valablement délibérer , quelque soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres pouvant statutairement prendre part aux votes.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
13.1. Composition
Le conseil d' administration est composé de 3 à 5 membre s. Il comprend des membres de droit et des membres élus. Les membres de droit sont les membres fondateurs du syndicat.
Les membres élus le sont par l' assemblée générale ordinaire, pour une durée de 5 ans, parmi les membres professionnels.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateurs élus, le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement à leur remplacement par cooptation .
C'est notamment le cas lorsque le nombre de postes d'administrateurs devient inférieur au minimum statutaire.
Les mandats des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs rem placés .
13.2. Pouvoirs et fonctionnement
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer le syndicat, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du Président réalisée par tous moyens (téléphone , emails ...), ou à la demande du quart de ses membres.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, établi par le Président.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer quelque soit le nombre d'administrateurs présents.
Les votes par procuration et par correspondance sont interdits.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de part age, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d' administration sont établis sans blanc ni rature et signés par le Président ainsi qu' un administrateur .
Ils sont retranscrits sur le registre des délibérations du syndicat.
Le Conseil d'administration désigne un bureau composé de :
- Un président parmi les membres fondateurs,
Le président assure la gestion quotidienne du syndicat . Il le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité pour représenter le syndicat en justice, tant en demande qu'en défense .
Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale .
Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de le syndicat , consentir toutes transactions, et former tous recours.
Il peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du syndicat, consentir toutes transactions et former tous recours.
Il convoque le bureau, le conseil d'administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.
Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'administration.
11 signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du bureau, du conseil d'administration, et des assemblées générales.
Il ordonne les dépenses.
Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.
Il propose le règlement intérieur du syndicat à l'approbation du conseil d'administration.
Il présente un rapport moral à l'assemblée générale annuelle.
Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.
- un trésorier,
Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels du syndicat. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Il peut, par délégation, et sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
Il peut être habilité, par délégation du président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
- un secrétaire,
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique du syndicat. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d'administration, et des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres du syndicat. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, au dépôt des statuts en mairie, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir sur délégation du président.
Le bureau assure collégialement la gestion courante du syndicat .
Il veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d' administration.
En cas de démission d' un membre du bureau et/ou du conseil d' administration, le membre démissionnaire s'engage à fournir tous les documents en sa possession, et nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat , au bureau dans les 15 jours qui suivent . Il s' engage à assurer la continuité des actions en cours.
Le Président représente le Syndicat et peut décider d'ester en Justice pour le Syndicat devant toutes Juridictions internes et supranationales.
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs et accord du Conseil d'administration.
ARTICLE-14- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale ordinaire.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne du Syndicat.
ARTICLE -15 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l'article 12.3, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre du Syndicat, même partiellement, sauf reprise d'un apport.
ARTICLE -16 - EXERCICE SOCIAL
La date de clôture de l'exercice est fixée au 31 décembre de chaque année.
Fait aux Hogues, le 24/04/2020
La présidente Fondatrice Victoria Herrmani
Le Trésorier Fondateur ludovic Beaujouan
La Secrétaire Fondatrice Clémence Delon